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Commission nationale d'équipement commercial (CNEC)
http://www.pme.gouv.fr/chantiers/equip/equip02.htm#2Commentaire
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Description
Elle exerce, en appel, le pouvoir de décision initialement dévolu par la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat au ministre chargé du commerce. Toutes les décisions depuis l'année 1999.
Mots-clés
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