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Modèles d'actes juridiques du Ministère des Finances
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public?paf_dm=popup&paf_gm=content&pageId=professionnels&espId=2&typePage=cpr02&paf_gear_id=500018&docOid=documentstandard_2946Commentaire
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Description
Constitution de société, Augmentation de capital, Réduction de capital, Dissolution ou liquidation de sociétés, Fusion de sociétés, Cession de parts sociales, Cession de fonds de commerce
Mots-clés
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