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Recueil systématique du droit fédéral (RS)
http://www.admin.ch/ch/f/rs/rs.htmlCommentaire
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Description
Ensemble du droit fédéral suisse, c'est-à-dire légïslation en matière de droit public et de droit privé, ainsi que les traités internationaux ratifiés par la Suisse; évidemment avec le Code civil (CC), Code des obligations (CO), Code pénal suisse (CP).
Mots-clés
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