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Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs Canada (TPFDC)
http://www.psdpt-tpfd.gc.ca/Commentaire
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Description
Sa raison d'être est de protéger les fonctionnaires contre les représailles à la suite de la divulgation d'un acte répréhensible. Son mandat consiste à instruire les plaintes en matière de représailles qui lui sont transmises.
Mots-clés
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