Mode de démonstration
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En cas de contestation d'une décision ou de conflit avec un membre de l'administration scolaire et les démarches n'ont pas abouti favorablement, est possible faire appel au médiateur.
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Elle a pour mission d'aider les personnes physiques et morales en cas de mauvais fonctionnement d'une administration, d'une collectivité locale ou d'un service public. Paris (75).
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Nombre de visites: 1 Dernière visite: 2024-12-07
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Il est chargé d'une mission de conciliation préalable en cas de litiges relatifs à la diffusion en salle des oeuvres cinématographiques et qui ont pour origine une situation ayant pour objet de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence et révélant l'existence d'obstacles à la plus large diffusion des oeuvres cinématographiques. Paris (75).
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Il participe à l'information des consommateurs d'électricité ou de gaz et recommande des solutions aux litiges avec les fournisseurs. Paris (75).
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Constitue un moyen de résoudre à l'amiable et gratuitement un conflit avec l'administration publique. (75).
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Le pôle du Médiateur de la République a une mission d'information et de médiation. Il est chargé de renforcer le dialogue entre les usagers du système de soins et les professionnels de santé. Il analyse et traite toutes demandes d'information ou réclamations qui mettent en cause le non respect du droit des malades, la qualité du système de santé, la sécurité des soins et l'accès aux soins.
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Les sites proposés dans cette version de démonstration proviennent du répertoire de l'Open Project Directory
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