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Remplit ces fonctions essentielles dans l’organisation judiciaire suisse: la relève des anciennes commissions de recours et d’arbitrage, le mandat des anciens services de recours des départements, l’accès au juge dans les domaines du droit administratif et reprend les activités juridictionnelles antérieurement dévolues au Conseil fédéral.
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Feuillets, sélection de jurisprudence, actualité. Juridiction: Gers (32), Landes (40), Hautes-Pyrénées (65) et Pyrénées-Atlantiques (64).
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Présentation, actualités, code et règlements, statistiques et informations juridiques fournies par l'institution indépendante offrant des services dans le but de faciliter la résolution des litiges en matière de sport par la voie de l'arbitrage ou de la médiation. Siège à Lausanne, Suisse.
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Nombre de visites: 3 Dernière visite: 2022-04-09
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A été créé pour examiner les plaintes de discrimination et décider s'il y a eu violation de cette dernière.
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est un organisme fédéral quasi judiciaire et indépendant, dont l'objectif ultime est de favoriser des relations professionnelles constructives entre ces parties.
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Il est un organisme quasi judiciaire et indépendant qui assume ses responsabilités législatives de façon impartiale et autonome et relève du Parlement par l'entremise du ministre des Finances.
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Nombre de visites: 1 Dernière visite: 2024-10-11
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Est un organisme quasi judiciaire dont sa compétence s'étend aux secteurs aérien, maritime et ferroviaire.
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Informations pratique, services et procédures, plan d'accès.
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Informations pratique, services et procédures, plan d'accès.
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Informations pratique, services et procédures, plan d'accès.
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Informations pratique, services et procédures, plan d'accès.
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Informations pratique, services et procédures, plan d'accès.
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Présentation, actualités, annuaire des professionnels et des associations, services et documents juridiques.
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Actualité, présentation, accès, historique et calendrier des audiences.
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Nombre de visites: 1 Dernière visite: 2024-10-14
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Est un tribunal administratif, indépendant de tout ministère, spécialisé en économie, affaires et droit.
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A pour mandat d'examiner les plaintes liées aux nominations internes, aux mises en disponibilité, à la mise en oeuvre des mesures correctives prescrites par le tribunal et à la révocation des nominations.
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Sa raison d'être est de protéger les fonctionnaires contre les représailles à la suite de la divulgation d'un acte répréhensible. Son mandat consiste à instruire les plaintes en matière de représailles qui lui sont transmises.
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Entend les révisions et les appels portant sur des décisions prises du ministère concernant les invalidités et l'allocation d'ancien combattant.
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Nombre de visites: 1 Dernière visite: 2024-10-09
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Entend les révisions et les appels portant sur des décisions concernant les invalidités et l'allocation d'ancien combattant.
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Les sites proposés dans cette version de démonstration proviennent du répertoire de l'Open Project Directory
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