Mode de démonstration

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Dossier: Justice
Permette de s’informer sur le cadre légal, les rôles et les responsabilités des commissaires à l’assermentation, la durée d’une commission, les tarifs applicables, la manière de prêter le serment.
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Dossier: Justice
Permet de savoir si certains biens ont été donnés en garantie ou s’ils sont affectés d’une dette.
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Dossier: Justice
Permet aux lobbyistes de déclarer l’objet de leurs activités de lobbyisme exercées auprès des titulaires de charges publiques du Québec.
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Dossier: Justice
Assure l'intégrité, l'intégralité et la confidentialité de l'information.
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Dossier: Justice
Guide de services en ligne, formulaires et publications, formulaire de plainte, outils d’aide à la consommation, références et ressources en consommation.
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Les sites proposés dans cette version de démonstration proviennent du répertoire de l'Open Project Directory
Aidez à la réalisation du plus grand répertoire édité par les humains sur l'internet.
Proposer un site - Open Directory Project - Devenir éditeur